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Reconditionné en Belgique · Garantie 36 mois

Conditions Générales de Location

Les présentes Conditions Générales de Location (« CGL ») encadrent l'offre de location longue durée (LLD) proposée sur Smarti Renew. La location est un abonnement locatif — ce n'est ni un achat ni un crédit à la consommation. Le contrat de location est conclu directement entre vous et notre partenaire financeur GreenLeaze SAS ; Smarti Group SRL intervient comme commerçant intermédiaire et assure la livraison de l'appareil. La location est disponible en Belgique uniquement. En cas de contradiction, les conditions particulières du contrat fourni par GreenLeaze SAS priment pour la partie financière et assurantielle.

1. Objet & parties

Les CGL régissent la mise à disposition d'un appareil (smartphone, tablette…) contre paiement d'un loyer mensuel, pour une durée déterminée. Le bailleur et financeur est GreenLeaze SAS ; il assure l'étude de solvabilité, la conclusion du contrat de location, l'encaissement des loyers et l'assurance associée. Smarti Group SRL (Smarti Renew) présente l'offre, prépare et livre l'appareil et assure le service client de premier niveau relatif au matériel.

2. Identité du partenaire financeur

• Bailleur / financeur : GreenLeaze SAS • Immatriculation : RCS Paris 984 942 573 • Siège : 21, boulevard de Beauséjour – 75016 Paris, France • Contact (contrat, résiliation, assurance) : contact@greenleaze.com Le contrat de location, ses conditions particulières et l'échéancier sont fournis par GreenLeaze SAS lors de la souscription, sur support durable.

3. Nature du contrat — ce n'est pas un crédit

La location longue durée est un contrat de louage de bien mobilier. Pendant la location, vous disposez de la jouissance de l'appareil en contrepartie du loyer, sans en être propriétaire. Aucun taux d'intérêt ni TAEG ne s'applique s'agissant d'une location et non d'un financement à crédit. À l'échéance, plusieurs options vous sont proposées (voir « Fin de contrat »).

4. Éligibilité & zone géographique

La location est réservée aux personnes physiques majeures résidant en Belgique et disposant d'un compte bancaire dans la zone SEPA. L'offre n'est pas disponible au Luxembourg ni hors de Belgique à ce jour. L'acceptation du dossier est subordonnée à la validation de solvabilité réalisée par le partenaire financeur, qui peut refuser un dossier sans avoir à motiver sa décision.

5. Souscription & analyse de solvabilité

La souscription se finalise sur la page sécurisée hébergée par GreenLeaze SAS. Dans ce cadre, GreenLeaze SAS peut demander une pièce d'identité et procéder à une vérification bancaire (agrégation de comptes / open banking) afin d'évaluer votre solvabilité, selon ses propres conditions. Ces données sont collectées et traitées directement par GreenLeaze SAS, responsable de ce traitement ; Smarti Renew n'y a pas accès.

6. Durée, loyers & reconduction

La location est proposée pour 12, 18 ou 24 mois selon le modèle. Le loyer mensuel, sa date de prélèvement et la durée exacte figurent au contrat fourni par le partenaire financeur avant toute signature. Sauf option contraire choisie en fin de contrat, l'abonnement peut se reconduire dans les conditions précisées au contrat. Les montants affichés sur le Site (loyer, apport) sont indicatifs et confirmés lors de la souscription.

7. Apport initial & paiement des loyers

Un apport initial peut être demandé à la souscription ; il correspond généralement à un dépôt de garantie augmenté du premier loyer. Les loyers sont ensuite prélevés mensuellement par le partenaire financeur (mandat SEPA). Tout incident de paiement est géré par le partenaire financeur selon les conditions du contrat de location et peut entraîner des frais et/ou la résiliation.

8. Livraison de l'appareil

L'appareil loué est préparé et expédié par Smarti Renew comme une commande classique, selon le transporteur et l'adresse renseignés lors de la validation de la location. Les délais et modalités sont identiques à ceux de la page « Livraison & expédition ».

9. Assurance casse & vol incluse

La location inclut une assurance casse & vol pendant toute la durée du contrat, gérée par le partenaire financeur. Elle couvre la casse accidentelle et le vol caractérisé, sous réserve des conditions, franchises et exclusions du contrat d'assurance (notamment : négligence, perte simple, usure, pannes non accidentelles). Les pannes fonctionnelles relèvent de la garantie de l'appareil (section suivante).

10. Garanties de l'appareil

L'appareil loué bénéficie de la garantie légale de conformité applicable ainsi que de la garantie commerciale Smarti Renew contre les pannes fonctionnelles, dans les mêmes conditions que pour un achat. En cas de dysfonctionnement, contactez support@smarti-group.eu : nous organisons la réparation ou l'échange de l'appareil.

11. Usage & entretien

L'appareil doit être utilisé raisonnablement, conformément à sa destination. Il ne peut être ni cédé, ni sous-loué, ni modifié (déverrouillage non autorisé, réparation par un tiers non agréé). Vous devez veiller à sa conservation et signaler sans délai toute casse ou vol au partenaire financeur afin d'activer la couverture d'assurance.

12. Fin de contrat

À l'échéance, le partenaire financeur propose généralement : rendre l'appareil, le conserver en prolongeant la location à un loyer réduit (jusqu'à environ -30 %), ou le racheter au montant résiduel indiqué. Le choix et les montants exacts sont précisés avant l'échéance. En cas de restitution, l'appareil doit être rendu complet et en bon état d'usage (hors usure normale).

13. Résiliation anticipée

Toute demande de résiliation anticipée s'adresse au partenaire financeur (contact@greenleaze.com), qui en précise les conditions et éventuelles indemnités selon le contrat. Smarti Renew peut vous accompagner mais n'est pas partie au contrat de location.

14. Droit de rétractation

Conformément au droit de la consommation applicable, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendrier pour revenir sur votre engagement de location, dans les conditions précisées par le partenaire financeur et, pour l'appareil, selon les conditions de retour de nos CGV. L'appareil doit être restitué complet et en état de revente.

15. Accessoires

Les accessoires ajoutés à une location (coque, protection d'écran, etc.) sont vendus au comptant et réglés en une fois lors de la souscription : ils ne sont pas financés dans l'abonnement et vous en devenez immédiatement propriétaire. Ils suivent le régime des CGV (garantie, rétractation).

16. Données personnelles

Dans le cadre de la location, GreenLeaze SAS agit en responsable de traitement pour les données nécessaires à l'étude de solvabilité, au contrat et aux prélèvements (identité, données bancaires). Smarti Renew traite, de son côté, les données nécessaires à la préparation et à la livraison de l'appareil. Voir notre Politique de confidentialité et celle de GreenLeaze SAS.

17. Réclamations, médiation & litiges

Réclamations liées à l'appareil ou à la livraison : support@smarti-group.eu. Réclamations liées au contrat, à l'assurance ou aux prélèvements : contact@greenleaze.com. En cas de litige non résolu, le Consommateur belge peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne ODR (ec.europa.eu/consumers/odr).

18. Droit applicable

La présentation de l'offre par Smarti Renew est régie par le droit belge. Le contrat de location conclu avec GreenLeaze SAS est régi par les conditions et le droit qui y sont stipulés. Les dispositions impératives de protection du consommateur de votre pays de résidence demeurent applicables.

Dernière mise à jour : 18/10/2026 · Smarti Group SRL — BCE/TVA BE 1019.893.830

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