Conditions générales de reprise

• Dénomination : Smarti Group SRL, exploitant la marque Smarti Renew • Siège social : 3, rue des Déportés – 6700 Arlon, Belgique • Numéro d'entreprise (BCE) / TVA : BE 1019.893.830 • Représentant légal : Arthur Colaux • Téléphone : +32 63 50 03 54 • E-mail : support@smarti-group.eu

• « Appareil » : le bien d'occasion proposé au rachat, avec ses éventuels accessoires. • « Estimation » : le montant indicatif calculé en ligne ou en boutique à partir des informations déclarées par le Cédant. • « Offre » : l'estimation validée par le Cédant, valable pour la durée indiquée. • « Inspection » : le contrôle technique et esthétique de l'Appareil réalisé par nos techniciens, avec rapport de test. • « Contre-offre » : la nouvelle proposition de prix formulée lorsque l'état constaté diffère des déclarations. • « Prix définitif » : le prix accepté par les deux parties après inspection. • « Contrat de rachat » : le document récapitulant la cession (parties, Appareil, IMEI, Prix définitif, déclaration sur l'honneur), remis au Cédant.

La reprise est ouverte aux personnes physiques majeures (18 ans révolus), juridiquement capables, agissant à titre privé. Le Cédant doit être le propriétaire légitime de l'Appareil ou disposer d'une autorisation écrite de son propriétaire. Une pièce d'identité en cours de validité peut être demandée à tout moment, et l'est systématiquement en boutique. Nous nous réservons le droit de refuser une reprise, notamment en cas de doute sur l'origine de l'Appareil, sur l'identité ou la capacité du Cédant.

En validant sa demande, le Cédant certifie sur l'honneur, de manière horodatée, que : • il est le propriétaire légitime de l'Appareil (ou dûment autorisé par son propriétaire) et a le droit de le céder ; • l'Appareil est entièrement payé et n'est soumis à aucun crédit, leasing, location, abonnement opérateur en cours de paiement, gage ni réserve de propriété ; • l'Appareil n'est ni volé, ni perdu, ni recelé, ni signalé auprès d'un opérateur ou d'une autorité (liste noire IMEI), et ne fait l'objet d'aucune saisie ni d'aucun litige ; • il cède l'Appareil en pleine propriété au prix convenu et ses réponses au questionnaire de diagnostic sont exactes et sincères. Cette déclaration, accompagnée de la date, de l'heure, de l'adresse IP (en ligne) et de la version des CGR acceptée, est conservée et reproduite sur le Contrat de rachat.

Toute déclaration inexacte peut entraîner l'annulation de la reprise, la restitution des sommes versées et, le cas échéant, l'engagement de la responsabilité civile et pénale du Cédant (notamment pour recel, art. 505 du Code pénal, ou escroquerie, art. 496 du Code pénal). Si un Appareil s'avère volé, perdu, financé ou bloqué, nous pouvons le conserver à la disposition des autorités compétentes ou du propriétaire légitime, sans paiement, et transmettre les informations utiles (identité du Cédant, IMEI, contrat) aux services de police sur réquisition. Le Cédant garantit Smarti Renew contre toute réclamation d'un tiers relative à la propriété de l'Appareil.

Les modèles, capacités et couleurs repris sont ceux proposés dans le parcours de reprise au moment de la demande. Certains états (appareil ne s'allumant plus, compte non supprimé, oxydation, châssis tordu, etc.) peuvent conduire à une reprise sur devis ou à un refus, comme indiqué lors de l'estimation. Les appareils contrefaits, reconditionnés avec des pièces non conformes non déclarées ou modifiés (jailbreak, root) peuvent faire l'objet d'une décote ou d'un refus.

L'estimation est calculée automatiquement à partir du modèle, de la capacité et des réponses du Cédant. Elle est indicative et repose sur la sincérité de ces réponses. L'offre validée reste valable pour la durée indiquée lors de l'estimation ; au-delà, une nouvelle estimation peut être nécessaire. Les prix peuvent évoluer à tout moment pour les nouvelles estimations, sans effet sur les offres en cours de validité.

• Envoi par colis : nous fournissons une étiquette d'envoi prépayée ; l'envoi est gratuit. Le Cédant emballe soigneusement l'Appareil (de préférence dans un emballage rembourré) et conserve la preuve de dépôt. • Dépôt en boutique : le Cédant apporte l'Appareil dans la boutique choisie, avec son numéro de reprise et une pièce d'identité. • Reprise en boutique : l'estimation, l'inspection et la signature du Contrat de rachat peuvent être réalisées sur place. N'envoyez ni carte SIM, ni carte mémoire, ni coque, ni accessoire non demandé : ils ne pourront pas être restitués systématiquement.

Lors d'un envoi par colis, le Cédant peut choisir d'assurer son colis moyennant les frais indiqués au moment de la demande, déduits du prix de reprise. Le colis est alors assuré à hauteur du montant de l'offre, à l'aller comme lors d'un éventuel renvoi de l'Appareil. Sans assurance, seule la responsabilité limitée du transporteur s'applique : l'Appareil voyage aux risques du Cédant, y compris lors de son renvoi en cas de refus. Le Cédant emballe soigneusement l'Appareil et conserve la preuve de dépôt. L'Appareil reste la propriété du Cédant jusqu'au paiement du Prix définitif.

Avant toute remise, le Cédant doit : sauvegarder ses données ; désactiver « Localiser » / se déconnecter de l'identifiant Apple (iPhone) ou supprimer ses comptes Google et Samsung (Android) ; retirer carte SIM et carte mémoire ; réinitialiser l'Appareil aux réglages d'usine. Un Appareil encore associé à un compte ne peut pas être racheté : il sera bloqué en inspection jusqu'à la suppression du compte à distance par le Cédant, ou restitué.

Smarti Renew procède à un effacement sécurisé et certifié de toutes les données présentes sur l'Appareil avant tout reconditionnement. Smarti Renew ne consulte pas le contenu de l'Appareil et décline toute responsabilité quant aux données que le Cédant n'aurait pas sauvegardées : aucune donnée ne peut être récupérée après réception.

À réception, l'Appareil est inspecté par nos techniciens : vérification de l'IMEI et de son statut, du verrouillage de compte, du fonctionnement (écran, tactile, caméras, biométrie, réseau, charge, son, boutons, capteurs), de la batterie et de l'état esthétique. Un rapport de test issu de notre logiciel de diagnostic est établi et mis à disposition du Cédant sur sa page de suivi. L'inspection a lieu dans les meilleurs délais suivant la réception.

Si l'état constaté diffère des déclarations du Cédant, nous formulons une contre-offre motivée, envoyée par e-mail et visible sur la page de suivi. Le Cédant est libre de l'accepter ou de la refuser. Tant qu'il ne l'a pas acceptée, l'Appareil reste sa propriété. En cas de refus, l'Appareil lui est renvoyé gratuitement à l'adresse indiquée (ou tenu à sa disposition en boutique).

En cas de refus de la reprise (Appareil non conforme, non éligible, bloqué ou contre-offre refusée), l'Appareil est restitué au Cédant gratuitement, dans son état de réception, avec un numéro de suivi. Si l'Appareil ne peut être restitué en raison d'une adresse erronée ou d'un colis non réclamé, nous contactons le Cédant ; à défaut de réponse dans un délai de 6 mois, l'Appareil pourra être recyclé via une filière agréée. Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux appareils volés ou signalés.

Le Prix définitif est celui de l'offre lorsque l'Appareil est conforme, ou celui de la contre-offre acceptée. Un Contrat de rachat est alors établi et mis à disposition du Cédant sur sa page de suivi ; il vaut preuve de la cession. La propriété de l'Appareil et les risques sont transférés à Smarti Renew au paiement du Prix définitif. La cession est alors ferme et définitive : l'Appareil, effacé puis reconditionné, ne peut plus être restitué.

Le Cédant choisit, lors de sa demande, entre : • le virement bancaire sur un compte (IBAN) dont il est titulaire ; • le bon d'achat Smarti Renew, majoré le cas échéant du bonus indiqué, utilisable sur le site selon ses conditions et non convertible en espèces. Le paiement intervient après validation du Prix définitif, dans les délais indiqués lors de la demande. Aucun paiement en espèces n'est effectué. L'IBAN est conservé de manière chiffrée et supprimé une fois le paiement réalisé, sauf si le Cédant choisit de l'enregistrer dans son compte. Smarti Renew ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une erreur résultant d'un IBAN inexact fourni par le Cédant.

Le Cédant peut renoncer à sa demande sans frais à tout moment avant l'acceptation du Prix définitif, en nous écrivant à support@smarti-group.eu. Si l'Appareil a déjà été reçu, il lui est restitué gratuitement. Le droit de rétractation prévu pour les achats à distance (art. VI.47 CDE) ne s'applique pas à la cession d'un bien par un consommateur à un professionnel ; une fois le Prix définitif accepté et payé, la cession ne peut plus être annulée, sauf accord exprès de Smarti Renew.

La reprise porte sur la vente occasionnelle d'un bien personnel par un particulier. Il appartient au Cédant de vérifier, le cas échéant, sa situation fiscale personnelle. Les prix de reprise s'entendent nets, sans TVA à charge du Cédant particulier.

Conformément aux obligations applicables au commerce de biens d'occasion et à la prévention du recel et du blanchiment, Smarti Renew enregistre pour chaque rachat l'identité du Cédant, la description de l'Appareil, son IMEI ou numéro de série, le prix et la date, et conserve ces informations ainsi que le Contrat de rachat pendant la durée légale. Les IMEI peuvent être vérifiés auprès de bases de données d'appareils déclarés volés ou perdus. Ces informations peuvent être communiquées aux autorités judiciaires et policières sur réquisition.

Les données collectées (identité, coordonnées, IBAN chiffré, informations sur l'Appareil, déclaration sur l'honneur, adresse IP, rapport de test, contrat) sont traitées par Smarti Group SRL pour l'exécution de la reprise, le paiement, le respect de nos obligations légales et la prévention de la fraude. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations comptables et légales (7 ans pour les pièces comptables). Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement (dans les limites légales), de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer auprès de arthur@smarti-group.eu. Voir notre Politique de confidentialité.

Smarti Renew est tenue d'une obligation de moyens dans le traitement des reprises. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les données non sauvegardées, les accessoires non demandés envoyés avec l'Appareil, ni pour un retard dû à un transporteur ou à une information inexacte fournie par le Cédant. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de Smarti Renew en cas de dol ou de faute lourde.

Les enregistrements électroniques de Smarti Renew (horodatage de la déclaration sur l'honneur, adresse IP, historique du dossier, rapport de test, échanges e-mail, Contrat de rachat) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. La validation de la case « Je certifie sur l'honneur… et j'accepte les Conditions générales de reprise » vaut signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS).

Toute réclamation peut être adressée à support@smarti-group.eu ou par courrier à Smarti Group SRL, 3, rue des Déportés – 6700 Arlon, Belgique. En cas de litige non résolu à l'amiable, le Cédant consommateur peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be). Les présentes CGR sont régies par le droit belge ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux de l'arrondissement du siège social de Smarti Group SRL sont compétents, sans préjudice des règles impératives protégeant le consommateur.

Smarti Renew peut modifier les présentes CGR à tout moment. La version applicable est celle acceptée par le Cédant lors de la validation de sa demande, dont la référence est conservée dans son dossier. La date de dernière mise à jour figure en bas de page.